La Constitution de l'Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne d'une part (cf. Territoire ecclésial des Eglises réformées Berne-Jura-Soleure) et la Constitution de l'Eglise réformée évangélique de la République et Canton du Jura d'autre part donnent le fondement légal des actes législatifs portant sur des questions spécifiques.