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Chapitre 3

Bases juridiques

Recueil systématique des actes législatifs cantonaux : BGS/GS

Le recueil des lois Opens external link in new windowBereinigte Gesetzsammlung (BGS) contient, classés par matière, l'ensemble des lois et ordonnances publiés dans le recueil officiel

Le recueil systématique des lois et ordonnances Opens external link in new windowAmtliche Sammlung der Gesetze und Verordnungen (GS) contient les actes législatifs officiels publiés et classés dans l'ordre chronologique du décret. Les actes législatifs en vigueur avec les modifications peuvent être consultés jusqu'à l'année 2002.

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