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Chapitre 3

Bases juridiques

Recueil systématique des actes législatifs RSB/ROB

L'information systématique des communes bernoises (Opens external link in new windowISCB) désigne un système global d'information à l'intention des communes. Des informations diverses comme des instructions, des directives, des aide-mémoires, des commentaires, des avis ou des recommandations sont centralisées et immédiatement mises à jour.

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